MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION
DES FEMMES DU QUÉBEC (FFQ)
Pour une fiscalité au service de l’égalité pour les femmes
Ce mémoire contient trois recommandations pour faire
avancer le droit des femmes à l’égalité. Il propose d’annuler les baisses
d’impôt et certaines dépenses pour mieux investir dans le logement social, les
services de garde, l'assurance emploi, la santé et d'autres programmes qui
bénéficieront à la grande majorité des Canadiennes et Canadiens et qui créeront
des emplois bien rémunérés. Il demande également que le gouvernement respecte
ses engagements internationaux à l’effet de tenir compte des différences de
genre et d'éliminer les inégalités dans la préparation des budgets et le
développement de ses politiques fiscales. Enfin, pour protéger le droit à la
retraite et sortir les femmes âgées de la pauvreté, le mémoire propose de
renforcer les régimes publics notamment en augmentant le Supplément de revenu
garanti de 15 %.
La FFQ est une organisation féministe autonome qui
travaille, solidairement et en alliance avec d’autres groupes, à la
transformation des rapports sociaux de sexe dans toutes les activités humaines
en vue de favoriser le développement de la pleine autonomie des femmes et la
reconnaissance véritable de l’ensemble de leurs contributions à la société.
Ses principaux objectifs sont de promouvoir et de
défendre les intérêts et les droits des femmes et de lutter contre toutes les
formes de violence, de discrimination, de marginalisation ou d’exclusion à leur
égard. Elle vise l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans
tous les secteurs de la société et travaille à la mise en œuvre de conditions
qui facilitent l’atteinte de cet objectif dans une perspective plurielle,
c’est-à-dire permettant d’intégrer les femmes dans toute leur diversité
d’expériences, d’appartenances ou de provenances.
La FFQ compte 185 membres associatifs et de 642
membres individuelles.
Ce mémoire est appuyé par le Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT).
Introduction
Notre mémoire se divise en trois sections. La
première traite de la nécessité de mettre les budgets fédéraux au service des
femmes et des communautés en étant plus équitable et en remettant en question
la façon de viser l’équilibre budgétaire d’ici 2014. La deuxième aborde la
question de l’analyse différenciée selon le sexe dans la préparation des
budgets de l’État. La dernière propose de réformer les régimes de retraite au
Canada et au Québec de manière à garantir une meilleure retraite aux personnes
âgées et à permettre aux femmes âgées de sortir de la pauvreté.
Une fiscalité plus équitable et au service des femmes et des communautés
Lors du budget adopté en juin 2011, le
gouvernement a annoncé son intention de revenir à l’équilibre budgétaire en
2014-2015, un an plus tôt que prévu. Cet objectif doit se réaliser au moyen de
coupes de 4 milliards de dollars par année. Ainsi, le gouvernement procède
actuellement à un projet d'« examen stratégique et fonctionnel » des dépenses
étatiques. Tous les ministères et organismes fédéraux auraient reçu la demande
du Conseil du Trésor de fournir deux scénarios de compressions capables de
générer des économies permanentes représentant 5 % et 10 % de toutes leurs
dépenses de programmes directes. On peut imaginer que ces coupes touchent à des
programmes et à des services, mais lesquels? Qu’est-ce qui sera épargné? Au
Centre canadien de politiques alternatives, on estime que ces compressions
entraîneront 80 000 coupes d’emploi dans la fonction publique[1]. Déjà,
les coupes ont commencé sans que l’on connaisse le plan et sans véritable débat
public.
La FFQ est profondément inquiète du manque de
transparence de la démarche, mais plus encore de l’impact que ces coupes
pourraient avoir sur la qualité et l’accessibilité des services publics et sur
les conditions de vie des femmes.
Les écarts de richesse ne cessent de grandir au
Canada et les femmes sont aux premières loges de cette injustice, se plaçant
plus nombreuses au rang des personnes pauvres et des mal logées.[2] Pour
les femmes autochtones, le manque de logement sur les réserves et le
surpeuplement que cela entraîne les met davantage à risque de subir de la
violence sexuelle ou physique. Quant aux femmes âgées, elles sont
particulièrement affectées par la pauvreté. Selon le Conference Board of
Canada, entre 2006 et 2009, il y a eu une augmentation de 128 000
personnes âgées vivant dans la pauvreté, dont 70 pour cent sont des femmes[3].
Toujours selon le Conference Board of Canada, les
politiques fiscales ne servent plus autant à réduire les écarts de richesse,
principalement parce que les programmes sociaux, notamment l'assurance-emploi
et l'assistance sociale, ont été coupés en même temps que les impôts des
contribuables à revenu élevé ont été réduits. La grande majorité des personnes
qui ont profité des réductions d'impôt sont des hommes alors que les femmes ont
été davantage touchées par les coupes dans les programmes sociaux. Les
dernières réductions d'impôt dont le gouvernement Harper s'est tant vanté au
cours des récentes élections n'ont touché que les ménages les plus riches. Par
exemple, le fractionnement du revenu familial aux fins du calcul de l’impôt,
déjà en vigueur pour les couples âgés et pressenti pour les autres couples, profiteront
surtout à une poignée d'hommes qui sont suffisamment riches pour permettre à
leur femme de ne pas exercer un emploi. Cette mesure pourra également avoir
pour effet de décourager le travail rémunéré des femmes et ainsi, renforcer
leur dépendance à l’endroit de leur conjoint. Or, si les mêmes montants étaient
investis dans des services de garde, davantage de femmes pourraient atteindre
l'autonomie financière, comme cela s'est déjà produit au Québec. On créerait
également beaucoup de nouveaux emplois décemment rémunérés. De même, les
nouveaux crédits pour les «aidants naturels» ne rejoindront pas les personnes
qui offrent des soins aux autres, principalement des femmes, puisque celles-ci
n'ont pas assez de revenu pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Il faudrait
plutôt offrir un crédit remboursable ou financer davantage de services à
domicile.
Il serait possible de réduire le déficit, sans
coupures dans les programmes sociaux, en rétablissant les taux de taxation des
grandes entreprises et les contribuables à haut revenu. Il n’est pas nécessaire
non plus de dépenser autant pour les activités militaires (un sommet de 22
milliards $) et pour les controversées F35 (plus de 30 milliards $?). Au lieu
de s'attaquer aux racines de la criminalité, notamment la pauvreté et l'absence
de soutien aux enfants en difficulté ou aux personnes ayant des problèmes de
santé mentale, on prévoit une augmentation annuelle de plus d’un milliard par
année[4] pour soutenir un durcissement de l'approche en matière de
criminalité, une approche qui a souvent pour fondement le profilage racial et
qui se traduit par l’emprisonnement disproportionné de femmes autochtones ou
racisées.
Une autre approche axée sur le respect et la
promotion des droits humains, notamment ceux des femmes, sur l’égalité sociale
et sur la recherche d’une justice fiscale, aurait un effet nettement plus
avantageux pour le développement de nos communautés. Au lieu de couper des
emplois dans la fonction publique et de privatiser les services, nous pourrions
maintenir des emplois de qualité pour les femmes tout en renforcissant l'accès
universel aux services de santé, d'éducation, de la garde des enfants[5],...
L'investissement dans le logement social et abordable aurait non seulement un
impact significatif sur la réduction de la pauvreté et de la précarité mais
créerait également un grand nombre d'emplois partout au pays élargissant ainsi
l'assiette fiscale et contribuant d'une autre façon à la réduction du déficit.
Une relaxation des critères d’admissibilité à l’assurance emploi et une
amélioration des prestations parentales et de compassion iront loin dans
l'élimination de l'iniquité à l'égard des femmes dans ce programme;
actuellement seulement 32 % des femmes à la recherche d'un emploi y ont accès,
comparativement à 40 % des hommes[6].
Recommandation 1
Que le gouvernement augmente ses investissements
dans des programmes sociaux comme les services de garde, le logement social ou
l’assurance-emploi et que dans sa recherche d’un retour à l’équilibra
budgétaire, il annule les baisses d’impôt et la hausse des dépenses militaires
et pénales afin d’instaurer une approche plus équitable en matière fiscale.
Soumettre les politiques fiscales à une analyse féministe
L’histoire nous enseigne que lorsque l’on prend
pour acquis que les politiques ont les mêmes impacts sur les femmes que sur les
hommes, on se trompe. Malgré les rôles qui tendent à changer, la division
sexuelle du travail entre les sexes continue d’avoir un impact majeur dans la
vie des familles, dans l’économie et l’organisation sociale. Cette division est
également empreinte d’une hiérarchie qui affecte l’égalité des sexes au
détriment des femmes. Tranquillement, ces différences et ces injustices
s’amenuisent parce que les états, sous l’influence notamment des mouvements
féministes, ont accepté d’introduire des mesures pour atténuer ou redresser la
situation.
Le gouvernement du Canada a signé un ensemble de
conventions et de pactes qui visent à contrer les inégalités structurelles
vécues par les femmes. Ces conventions et pactes créent des obligations pour le
gouvernement quant à ses politiques. Concrètement, il a l’obligation de tenir
compte des différences de genre et de viser l'élimination des inégalités dans
le développement de l'ensemble de ses politiques, y compris dans la préparation
de ses budgets. Spécifiquement, l’obligation d’introduire un budget
« genré » se trouve dans la Convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par le Canada en
1981. Elle se trouve également dans le Programme d’action de Beijing auquel le
gouvernement du Canada a exprimé son accord inconditionnel. Selon ONU
femmes[7]:
(…) gender-responsive budgeting seeks to ensure
that the collection and allocation of public resources is carried out in ways
that are effective and contribute to advancing gender equality and women’s
empowerment. It should be based on in-depth analysis that identifies
effective interventions for implementing policies and laws that advance women’s
rights. It provides tools to assess the different needs and contributions of
men and women, and boys and girls within the existing revenues, expenditures
and allocations and calls for adjusting budget policies to benefit all groups.
Gender-responsive budget analysis, along with legislation, and
other practical policy measures can address gender bias and discrimination.
Sur la bonne voie, en 1995, le gouvernement s’est
engagé à instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les
ministères et organismes fédéraux dans sa politique. À l’aube du XXIe siècle: Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes[8].
En 2011, quelles sont les avancées en matière de
budgétisation?
Les gouvernements successifs n’ont pas implanté
cette approche. En particulier, en 2009, le gouvernement Harper a reculé en
abolissant le droit des employées du secteur public de contester l'iniquité
salariale devant la Commission canadienne des droits de la personne et en
refusant d'adopter une loi proactive d'équité salariale pour les secteurs sous
sa compétence. Comme nous l'avons démontré, les politiques budgétaires ont
plutôt eu pour effet d'accroître les inégalités sociales et, donc, d'appauvrir
davantage les femmes. Les discriminations perdurent. Il est temps d’agir et de
respecter enfin ses engagements internationaux.
Recommandation 2
Que le gouvernement
développe une politique de budgétisation « genrée », appuyée sur une
analyse approfondie de la situation des femmes, qui a pour objectif de faire
avancer le droit des femmes à l’égalité.
La réforme des régimes de retraite au Canada
Les femmes continuent d'assumer la majeure partie
du travail domestique et de soins aux personnes non-rémunéré et, en
conséquence, d'être moins présentes sur le marché du travail que les hommes.
Or, à l’exception de la Pension de la sécurité de la vieillesse et son pendant
le Supplément de revenu garanti, les régimes de retraite, publics et privés,
sont construits sur la notion de travail rémunéré et non sur l’apport des
femmes à la société et leur contribution plutôt invisible à la production
nationale. De plus, avec l’effondrement des régimes de retraite offerts par les
employeurs, les rares femmes qui y avaient accès ne peuvent plus compter sur
ces revenus et les jeunes ne peuvent plus s’attendre à ce que les employeurs les
développent. Les bas revenus des femmes (toujours
inférieurs à ceux des hommes)[9] les désavantagent également au moment d’investir dans un REER. En
conséquence, les femmes, particulièrement celles qui sont déjà à la retraite ou
proches de la retraite, n'ont pu contribuer au Régime de rentes du Québec ou au
Régime de pensions du Canada ni accumuler d'autres fonds de retraite à la même
vitesse que les hommes. Tel que démontré précédemment, cela se traduit par un
nombre élevé de femmes âgées vivant dans la pauvreté ou la précarité, d'autant
plus que les femmes vivent plus longtemps que les hommes et se retrouvent plus
souvent seules dans leurs dernières années.
Il y a urgence d’adopter une approche collective
et concertée à la situation des retraites. Nous proposons que le gouvernement
du Canada travaille avec les provinces afin d’harmoniser une nouvelle approche basée
sur le renforcement des régimes publics en vue d’assurer une retraite décente
pour toutes et tous.
Recommandation 3
Que les gouvernements du Québec, du Canada et des
autres provinces se concertent afin d’instaurer une réforme des régimes de
retraite de manière à assurer une meilleure retraite aux personnes âgées. Plus
spécifiquement, nous proposons de doubler, graduellement, les rentes du Régime
de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada, de prévoir une
extension de la couverture à des revenus plus élevés et d’augmenter
l’exemption; de majorer sur-le-champ d’au moins 15 % le Supplément de revenu
garanti payé aux personnes aînées les plus pauvres, de procéder à l’inscription
automatique des personnes admissibles et de payer la pleine rétroactivité à
ceux et celles qui ont été lésés par l’application du programme actuel. Nous
demandons aussi de s’assurer que les rentes des régimes de pensions à
prestations déterminées ne soient pas compromises : améliorer les règles de
financement et de surveillance de ces régimes et augmenter la priorité des
créances de retraite en cas de faillite; une fois ces mesures en place,
d'envisager la création d’un fonds d’assurance pour ces régimes.
Conclusion
Nous aurions eu d’autres recommandations mais
l’espace accordé, tout comme les délais prescrits par cette consultation, ne le
permettent pas. Nous invitons les membres du comité à revenir à une forme de
consultation plus ouverte et dans des délais plus adéquats.
Liste des recommandations
1. Que le gouvernement augmente ses investissements dans des programmes
sociaux comme les services de garde, le logement social ou l'assurance-emploi
et que dans sa recherche d'un retour à l’équilibre budgétaire, il annule les
baisses d’impôt et la hausse des dépenses militaires et pénales afin
d’instaurer une approche plus équitable en matière fiscale.
2. Que le gouvernement développe une politique de
budgétisation « genrée », appuyée sur une analyse approfondie de la
situation des femmes, qui a pour objectif de faire avancer le droit des femmes
à l’égalité.
3. Que les gouvernements du Québec, du Canada et
des autres provinces se concertent afin d’instaurer une réforme des régimes de
retraite de manière à assurer une meilleure retraite aux personnes âgées. Plus
spécifiquement, nous proposons de doubler, graduellement, les rentes du Régime
de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada, de prévoir une
extension de la couverture à des revenus plus élevés et d’augmenter
l’exemption; de majorer sur-le-champ d’au moins 15% le Supplément de revenu
garanti payé aux personnes aînées les plus pauvres, de procéder à l’inscription
automatique des personnes admissibles et de payer la pleine rétroactivité à
ceux et celles qui ont été lésés par l’application du programme actuel. Nous
demandons aussi de s’assurer que les rentes des régimes de pensions à
prestations déterminées ne soient pas compromises : améliorer les règles de
financement et de surveillance de ces régimes et augmenter la priorité des
créances de retraite en cas de faillite; une fois ces mesures en place,
d'envisager la création d’un fonds d’assurance pour ces régimes.